Comment défiscaliser en loi Duflot ?

La loi Duflot, visant à améliorer la loi Scellier, mais moins stricte que la loi Pinel, est une ancienne loi de défiscalisation mise en place par le gouvernement français en 2013, dans la perspective de relancer l’investissement locatif dans le neuf. Pour accéder à ce type de dispositif, et défiscaliser via la loi Duflot, il faut suivre certaines étapes.

Les gains d’impôts avec la loi Duflot

En contrepartie de l’investissement en loi Duflot, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt à hauteur de 18 %. La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient du bien. L’investissement est toutefois limité dans l’acquisition de deux logements par an. Le montant total du logement ne doit pas dépasser, en une année, la somme de 300 000 € ou de 5 500 €/m². La réduction d’impôt en Duflot rentre dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Enfin, il est à noter que la réduction d’impôt en Duflot s’applique également aux souscriptions des part dans une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Respecter les conditions pour l’investissement

La loi Duflot est un produit de défiscalisation qui vise l’investissement dans le neuf ou dans les logements en VEFA. Le dispositif s’adresse à tous contribuables français qui payent des impôts en France. Pour accéder à ce dispositif, le bien doit être mis en location, non meublée, au plus tard un an après l’acquisition du bien ou l’achèvement des travaux. La durée de mise en location est de 9 ans au minimum et il doit être la résidence principale du locataire. Outre ces conditions, le bien doit se trouver dans des zones spécifiques. Les zones éligibles sont les zones A, A bis, B1 et les régions d’outre-mer sous certaines conditions. La défiscalisation sous Duflot prévoit également un plafond des ressources des locataires et des loyers. Ainsi, l’investisseur est dans l’impossibilité de fixer lui-même le loyer et de choisir son locataire. D’autres exigences doivent également être respectées avec ce dispositif, ainsi, le logement doit respecter les conditions énergétiques globales en fonction du type de logement concerné. Toutefois, il est à noter que le bien objet de la défiscalisation ne doit pas être mis en location aux ascendants et descendants de l’investisseur.

Calculer la défiscalisation

Le calcul de la défiscalisation en Duflot est simple. Les informations à réunir sont le taux de la réduction d’impôt, le montant de l’investissement (prix d’achat + frais) et la durée de mise en location. Pour un investissement total de 250 000 € avec la loi Duflot, la réduction annuelle est donc de 5000 €, vu qu’avec ce dispositif, le taux de la réduction est de 18 % pour un engagement de 9 ans (sans alternative) soit 2 % de taux à prendre en compte en une année.

Déclarer la défiscalisation

Pour profiter de la défiscalisation, il est important d’aviser l’administration fiscale sur l’investissement. Cette étape se fait par la déclaration. Pour déclarer l’investissement en Duflot, l’investisseur devait remplir au moins les formulaires 2044, 2042 C et le formulaire 2044 EB.

Conclusion

La loi Duflot n’est plus en vigueur actuellement, elle a été remplacé par la loi Pinel en 2014. Il n’est donc plus possible d’investir avec ce dispositif actuellement. Pour défiscaliser dans le neuf, il faut désormais se référer à la loi Pinel.